Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 01/11/2026

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme RodStok, éditée par Rodstok. Elles sont acceptées lors de la création du compte.

1. Objet et accès au service

RodStok est une place de marché strictement réservée aux professionnels de l'automobile. L'inscription suppose la fourniture d'un numéro SIRET valide et d'un justificatif d'immatriculation de moins de trois mois (extrait Kbis pour une société, avis de situation au répertoire Sirene pour un entrepreneur individuel), vérifiés avant l'ouverture complète des accès. Aucun compte n'est ouvert à un particulier.

La personne qui crée un compte déclare être majeure et disposer du pouvoir d'engager l'entreprise qu'elle inscrit.

Deux profils, non exclusifs, peuvent être déclarés : vendeur (détenteur de stock) et apporteur d'affaires (détenteur d'une clientèle). Un même compte peut cumuler les deux.

Le compte est nominatif et personnel. Ses identifiants ne peuvent être ni communiqués, ni prêtés, ni partagés, y compris avec un salarié ou un associé de la même entreprise. Une entreprise qui souhaite donner accès à plusieurs personnes nous contacte pour ouvrir un compte d'équipe.

Un compte peut être connecté sur trois appareils au plus en même temps (ordinateur, tablette ou téléphone). Une connexion depuis un quatrième appareil déconnecte celui qui a été utilisé le moins récemment. Toute connexion depuis un appareil inconnu est soumise à un code de confirmation envoyé à l'adresse e-mail du compte, et donne lieu à un e-mail d'information. Le titulaire peut consulter et déconnecter ses appareils depuis ses paramètres.

Les actes accomplis depuis un compte (offres, messages, annonces, transactions) sont réputés accomplis par son titulaire. Le titulaire qui soupçonne un usage par un tiers modifie son mot de passe sans délai, ce qui déconnecte ses autres appareils.

2. Rôle de RodStok

RodStok fournit un service de mise en relation et d'outillage de la transaction. RodStok n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire des parties, et n'est pas partie au contrat de vente du véhicule, lequel est conclu directement entre professionnels.

3. Abonnements et facturation

L'accès aux fonctionnalités est conditionné à un abonnement, dont les paliers et tarifs sont présentés sur la page des offres. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur.

• Une période offerte de deux mois s'ouvre à la première inscription de chaque entreprise, identifiée par son SIREN, sans carte bancaire. Un code remis par RodStok peut la porter à une autre durée, indiquée avant la validation de l'inscription ; il ne prolonge pas une période déjà ouverte. Un second compte de la même entreprise partage la période en cours ; il n'en ouvre pas une nouvelle.
• Un abonnement souscrit pendant la période offerte est prélevé pour la première fois à la fin de celle-ci ; souscrit moins de deux jours avant cette fin, il est prélevé immédiatement.
• Le règlement de l'abonnement est toutefois exigé du vendeur comme de l'apporteur d'affaires avant le contrat de séquestre de leur première transaction. Le premier paiement a alors lieu immédiatement ; la période offerte prend fin dès qu'il est confirmé, et les jours restants ne sont pas reportés.
• À la fin de la période offerte, l'accès à la plateforme est suspendu jusqu'au règlement de l'abonnement.
• L'abonnement se règle par carte bancaire ou, lorsque RodStok le propose, par prélèvement SEPA. Un prélèvement est confirmé par la banque en quelques jours ouvrés : pendant ce délai, la plateforme reste accessible, mais le contrat de séquestre attend la confirmation du paiement.
• Si le premier paiement d'un abonnement est refusé, l'accès à la plateforme est suspendu jusqu'à son règlement, sauf pendant une période offerte encore en cours. RodStok peut ne plus proposer le prélèvement à une entreprise dont deux premiers paiements ont été refusés en douze mois.
• Un paiement contesté auprès de la banque suspend l'accès à la plateforme jusqu'à la régularisation de la somme contestée.
• Après la période offerte, chaque pack se souscrit selon deux offres. L'offre mensuelle est prélevée chaque mois au prix mensuel du pack, sans engagement. L'offre annuelle est prélevée chaque mois à un douzième du prix annuel affiché, avec un engagement de 12 mensualités.
• Offre mensuelle : l'abonnement est reconduit tacitement chaque mois. Le client le résilie à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle payée, sans frais.
• Offre annuelle : l'engagement dure 12 mois à compter du premier mois payé, c'est-à-dire du premier prélèvement. Pour un abonnement souscrit pendant la période offerte, il commence à la fin de celle-ci ; pour un client qui quitte l'offre mensuelle, à la facture suivante. Les 12 mensualités sont dues pour toute la durée de l'engagement.
• À l'échéance, l'engagement est reconduit tacitement pour 12 mois, au même prix. Le client s'y oppose en résiliant au plus tard 30 jours avant l'échéance : la résiliation prend alors effet à l'échéance. Demandée moins de 30 jours avant l'échéance, elle prend effet à la fin de la période de 12 mois suivante. Dans les deux cas, les mensualités sont prélevées jusqu'à la date d'effet.
• RodStok adresse au client un e-mail de rappel 60 jours avant chaque échéance, qui indique la date d'échéance, la date limite de résiliation et le montant de la mensualité.
• Changement de pack : la montée vers un pack supérieur est immédiate, au prix de l'offre choisie pour le nouveau pack et au prorata du temps restant sur la période en cours ; elle ne modifie pas l'échéance de l'engagement en cours. La baisse vers un pack inférieur, et le passage de l'offre annuelle à l'offre mensuelle, prennent effet à l'échéance de l'engagement. Le passage de l'offre mensuelle à l'offre annuelle est possible à tout moment ; l'engagement commence à la facture suivante.
• Parrainage : chaque client dispose d'un code à transmettre à une entreprise qui n'est pas encore inscrite. L'entreprise parrainée ne bénéficie d'aucun avantage particulier. Au premier règlement de son abonnement, le parrain reçoit un mois d'abonnement : la fin de sa période offerte recule d'un mois si elle est en cours, sinon une remise égale à un mois de son abonnement hors taxes (un douzième du prix annuel pour un abonnement annuel) s'impute sur sa facture suivante. Douze mois au plus sur douze mois glissants par entreprise marraine. Le mois offert n'est ni convertible en numéraire ni cessible.
• Les sommes déjà réglées au titre d'une période entamée ne sont pas remboursées.

La mise en avant d'une annonce se règle en crédits : un crédit vaut 24 heures de mise en avant. Certains paliers d'abonnement incluent des crédits chaque mois civil ; ils expirent à la fin du mois et ne sont pas reportés. Les crédits achetés restent valables douze mois à compter de l'achat. Les crédits inclus sont utilisés avant les crédits achetés. Une mise en avant démarrée n'est pas remboursée si l'annonce est vendue ou retirée avant son terme.

4. Commission d'apport

Le vendeur fixe librement, pour chaque annonce, le montant de la commission revenant à l'apporteur d'affaires. Ce montant est affiché sur l'annonce et constitue un engagement du vendeur envers l'apporteur qui présente l'acquéreur.

La commission est due dès lors que la vente est conclue avec un acquéreur présenté par l'apporteur via la plateforme, et que les étapes de la transaction ont été validées par les deux parties.

5. Séquestre des fonds

Les fonds de la transaction sont déposés sur un compte séquestre tenu par un prestataire tiers agréé. Ils sont libérés au vendeur et la commission versée à l'apporteur après validation, par les deux parties, des étapes de la transaction jusqu'à la livraison du véhicule.

RodStok ne détient à aucun moment les fonds des transactions véhicule.

6. Obligations des utilisateurs

• Publier des annonces exactes, portant sur des véhicules réellement disponibles, dont l'utilisateur a le droit de disposer.
• Déclarer les défauts connus et fournir les documents obligatoires du véhicule.
• Ne pas contourner la plateforme pour éluder la commission due à un apporteur dont la mise en relation est établie.
• Maintenir à jour les informations de son entreprise.

Le vendeur peut joindre des vidéos à son annonce, dans les limites de nombre et de durée indiquées au dépôt. Il garantit qu'il détient les droits sur leurs images et sur leur son, musique comprise, qu'aucune personne n'y est reconnaissable sans son accord, et qu'elles ne contiennent aucune coordonnée permettant de conclure la vente hors de la plateforme. Les vidéos ne sont visibles que des comptes qui ont accès aux informations complètes des annonces. RodStok peut retirer une vidéo signalée ou contraire à ces conditions.

Les informations réservées aux comptes certifiés (prix de vente, identité et coordonnées des vendeurs, localisation, photographies non floutées, vidéos, documents du véhicule) ne peuvent être utilisées que pour une transaction menée par la plateforme. Il est interdit de les extraire de manière automatisée, de les reproduire ou de les communiquer à un tiers.

7. Avis et réputation

Un avis ne peut être déposé qu'à l'issue d'une transaction menée à son terme, par chacune des deux parties, une seule fois. Le professionnel évalué dispose d'un droit de réponse publique. Les avis manifestement abusifs sont modérés.

8. Suspension et résiliation

RodStok peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas de fausse déclaration professionnelle, d'annonce frauduleuse, de partage ou de cession de ses identifiants, ou de contournement caractérisé de la commission. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis ses paramètres.

9. Responsabilité

RodStok est tenue d'une obligation de moyens sur la disponibilité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l'état des véhicules, de l'exécution du contrat de vente entre professionnels, ou d'un litige entre utilisateurs, sans préjudice des dispositions d'ordre public.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties étant toutes professionnelles, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort de Paris, après tentative de résolution amiable.

11. Messagerie et modération

La messagerie permet aux utilisateurs d'échanger au sujet des annonces. Pour prévenir les contenus illicites et les tentatives de fraude, les messages font l'objet d'une analyse automatisée par mots-clés et, lorsque RodStok l'active, par un modèle d'analyse. Elle recherche notamment l'incitation à la haine ou à la discrimination, les menaces et la violence, la préparation d'actes illégaux, le contournement de la plateforme et l'escroquerie. Lorsqu'elle repère un message, elle crée un signalement interne.

• Seules les conversations signalées peuvent être consultées par des membres habilités de l'équipe RodStok, pour traiter le signalement. Chaque consultation est journalisée.
• Le dispositif ne prend aucune décision automatisée : un signalement est toujours examiné par une personne avant toute mesure (avertissement, retrait de contenu, suspension du compte, transmission aux autorités compétentes).
• Un contenu manifestement illicite peut être transmis aux autorités compétentes, conformément à la réglementation applicable.
• RodStok peut répondre à la place d'un vendeur à une question portant sur un renseignement figurant dans son annonce. Cette réponse est identifiée « Réponse automatique RodStok » ; dans le doute, la question est transmise au vendeur.

L'utilisateur s'engage à ne diffuser par la messagerie aucun contenu illicite, discriminatoire, haineux, violent ou frauduleux. Un manquement peut entraîner les mesures prévues à l'article 8.